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En vertu de l’article 1 de la charte de l’environnement, le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé devient une liberté fondamentale .  La protection de l’environnement demeure légale, jusqu’à l’intégration dans le bloc de constitutionnalité de la Charte de l’environnement (L. const. n°2005-205 du 1 mars 2005).  Désormais, l’objectif  […]

Plus qu’un simple droit, le droit à un procès équitable est un droit fondamental et individuel, considéré comme un élément fondamental de l’état de droit.  Garantie par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) le droit à un procès équitable comprend notamment le droit à un recours […]