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Dans le cadre de notre démarche de favoriser l’accès au droit, nos services sont accessibles à tous. Notre équipe met à votre disposition leurs connaissances et leurs savoirs ainsi que leurs années d’expérience afin de vous trouver une solution adéquate à vos problèmes.
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Le droit est nécessaire à la vie en communauté
La vie en société repose sur une association entre individus, liés par “un contrat social” selon Rousseau. Des individus qui acceptent de se soumettre à certaines règles, en vertu du “pacte de soumission d'Hobbes”. Enfin la violation de ces règles est sanctionnée par l’Etat, nul ne pouvant se faire justice soi-même, tout le monde à besoin du droit.
C’est pour cela que parlez-moi de mes droits est là.
Le droit est partout dans notre société et universel
Inévitablement présent au quotidien, le droit est présent partout, aussi bien pour l’achat d’une baguette de pain, où nous sommes tenus d’en payer le prix, étant un contrat de vente que sur la route, des règles du code de la route doivent être respectées.
C’est la raison pour laquelle, notre principale démarche aujourd'hui, est de favoriser l’accès au droit.
Domaines de Compétences
Droit international privé
Il s’agit pour nous de vous donner un avis professionnel ou formel concernant votre
Droit du travail
Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre employeurs
Droit des contrats
Le droit des contrats vient utilement régir la formation, l’exécution et la résolution des contrats
Droit privé général
Le droit privé est la branche de droit qui concerne toutes les règles juridiques relatives aux
Droit des obligations
Le droit des obligations est une des branches du droit civil, qui encadre les conséquences
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On regroupe le droit patrimonial de la famille régit les relations pécuniaires liant les
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Questions Fréquemment Posées
Quelle juridiction dois-je saisir pour faire ma demande de divorce ?
Premièrement, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour connaitre toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction (Art. L211-3 COJ).
Le tribunal judiciaire est donc, compétent pour connaître les procédure de divorce.
S’agissant d’une procédure de divorce ( Article L. 213-3 du COJ): « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales pour connaitre : du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences ».
Le juge compétent pour votre demande de divorce est donc le juge des affaires familiales (JAF).
Deuxièmement, le juge des affaires familiales, territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur » (Article 42 du CPC).
Toutefois en matière de divorce, ce principe se trouve écarté (article 1070 CPC) le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
- En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Premièrement, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour connaitre toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction (Art. L211-3 COJ).
Le tribunal judiciaire est donc, compétent pour connaître les procédure de divorce.
S’agissant d’une procédure de divorce ( Article L. 213-3 du COJ): « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales pour connaitre : du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences ».
Le juge compétent pour votre demande de divorce est donc le juge des affaires familiales (JAF).
Deuxièmement, le juge des affaires familiales, territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur » (Article 42 du CPC).
Toutefois en matière de divorce, ce principe se trouve écarté (article 1070 CPC) le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
- En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaitre toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction (Art. L211-3 COJ).
Le tribunal judiciaire est donc, compétent en matière de pension alimentaire.
« Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales pour connaitre : des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants". (Article L. 213-3 du COJ).
Le juge compétent pour procéder à fixation de la pension alimentaire est donc le juge des affaires familiales (JAF).
Enfin, en vertu de l'article 1070 du code de procédure civile, le juge des affaires familiales, territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
- En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge compétent peut-être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principale la charge des enfants, même majeurs.
Le tribunal judiciaire est donc, compétent en matière de pension alimentaire.
« Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales pour connaitre : des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants". (Article L. 213-3 du COJ).
Le juge compétent pour procéder à fixation de la pension alimentaire est donc le juge des affaires familiales (JAF).
Enfin, en vertu de l'article 1070 du code de procédure civile, le juge des affaires familiales, territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
- En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge compétent peut-être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principale la charge des enfants, même majeurs.
En cas de besoin, il peut arriver que l'employeur soit amené à modifier le contrat de travail de ses salariés, afin d'adapter les contrats aux évolutions de ses besoins.
Ces modifications sont toutefois encadrées, l'employeur ne peut procéder à ces modifications que pour :
- Motif économique (difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité).
- Motif personnel (incompétence ou inaptitude physique).
- Motif disciplinaire (rétrogradation, mutation disciplinaire).
L'acceptation par le salarié ne crée pas un nouveau contrat mais modifie uniquement l'obligation en cause.
Le salarié peut également refuser cette modification et refuser de travailler, la rupture sera à la charge de l'employeur et qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A noter , que l'employeur également, peut procéder au licenciement du salarié en cas de refus par celui-ci de la modification pour motif économique, personnel ou disciplinaire.
Dans l'obligation du respect de la procédure propre à chaque type de licenciement.
Ces modifications sont toutefois encadrées, l'employeur ne peut procéder à ces modifications que pour :
- Motif économique (difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité).
- Motif personnel (incompétence ou inaptitude physique).
- Motif disciplinaire (rétrogradation, mutation disciplinaire).
L'acceptation par le salarié ne crée pas un nouveau contrat mais modifie uniquement l'obligation en cause.
Le salarié peut également refuser cette modification et refuser de travailler, la rupture sera à la charge de l'employeur et qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A noter , que l'employeur également, peut procéder au licenciement du salarié en cas de refus par celui-ci de la modification pour motif économique, personnel ou disciplinaire.
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