Une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
La loi du 28 février 2023 créer une aide universelle d’urgence pour les victime de violence conjugales, sous forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt.
Article 6 De La Convention Européenne Des Droits De L’homme Et Du Citoyen
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial
Conseils Indispensables Sur La Succession
Subir la perte d'un proche, c'est déjà douloureux, mais quand vient s'ajouter la lourdeur des formalités administratives et juridiques