Loyauté et indépendance
Nous vous assurons
Notre éthique professionnelle, élément clé de nos relations, nous pousse à toujours agir de manière responsable, respectueuse, honnête et équitable envers nos clients
Contactez-nous
Secret professionnel
Nous vous assurons
Écoute
Nous vous assurons
Durant votre exercice
Nous vous suivons
Votre projet d'entreprise
Prévoyons, assurons
Notre réseau professionnel peut-être un élément clé pour la sérénité de votre entreprise, en assurant votre activité avec Parlez Moi De Mes Droits
Contactez-nous
De A à Z pour votre projet
Nous vous accompagnons
Notre éthique professionnelle, élément clé de nos relations, au service de votre projet de création d'entreprise
Contactez-nous
Confidentialité
Nous vous assurons
Lancez votre entreprise simplement et en toute confiance
Vous souhaitez lancer votre business, concrétiser une idée ou vous lancer dans l’aventure d’entreprenariale ?
Nous vous accompagnons à chaque étape, de la première réflexion jusqu’au lancement officiel de votre société.
Créer sa société rapidement, facilement et sans stress
Notre service clé en main vous permet de créer votre société en quelques étapes simples. Plus besoin de vous perdre dans les démarches administratives : nous nous occupons de tout pour vous garantir un lancement rapide et sécurisé.
Nous mettons en place toutes les étapes essentielles pour que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : développer votre activité.
Nous mettons en place toutes les étapes essentielles pour que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : développer votre activité.
Entreprendre n’a jamais été aussi simple
Avec notre expertise, vous pouvez entreprendre sereinement et vous concentrer sur le développement de votre activité. Nous gérons les formalités, vous avancez plus vite.
Contactez-nous
On accompagne votre entreprise
Faites appel appel à notre service pour vous accompagner lors de votre aventure entrepreneuriale peu importe votre situation. On vous accompagne de la création à la fermeture en passant par de l'optimisation fiscale, modification de statuts
Votre business mérite une création sur mesure
Notre expertise en création de société vous garantit un lancement clair, rapide et parfaitement structuré
Pourquoi nous choisir ?
Vous avez la garantie d'un accompagnement d’excellence pour créer, modifier ou fermer votre société, avec des statuts juridiques parfaitement adaptés.
Nous vous offrons un service premium incluant la création de business plan, l’étude de marché et l’ensemble des démarches essentielles pour lancer votre business en toute sérénité.
Forte d’une expérience approfondie, notre équipe offre des solutions efficaces et sur mesure, dans un cadre de confiance et de simplicité, alliant rigueur et excellence, adapté aux enjeux de votre activité.
Nous vous offrons un service premium incluant la création de business plan, l’étude de marché et l’ensemble des démarches essentielles pour lancer votre business en toute sérénité.
Forte d’une expérience approfondie, notre équipe offre des solutions efficaces et sur mesure, dans un cadre de confiance et de simplicité, alliant rigueur et excellence, adapté aux enjeux de votre activité.
Nous sommes là pour vous aider
Faire appel aux services juridique en ligne est aujourd'hui la solution la plus rapide, la plus simple et la moins coûteuse pour faire face à vos problèmes dans la vie professionnelle ou privée.
Le droit est nécessaire à la vie en communauté
La vie en société repose sur une association entre individus, liés par “un contrat social” selon Rousseau. Des individus qui acceptent de se soumettre à certaines règles, en vertu du “pacte de soumission d'Hobbes”. Enfin la violation de ces règles est sanctionnée par l’Etat, nul ne pouvant se faire justice soi-même, tout le monde à besoin du droit.
C’est pour cela que parlez-moi de mes droits est là.
Le droit est partout dans notre société et universel
Inévitablement présent au quotidien, le droit est présent partout, aussi bien pour l’achat d’une baguette de pain, où nous sommes tenus d’en payer le prix, étant un contrat de vente que sur la route, des règles du code de la route doivent être respectées.
C’est la raison pour laquelle, notre principale démarche aujourd'hui, est de favoriser l’accès au droit.
Domaines de Compétences
Droit international privé
Il s’agit pour nous de vous donner un avis professionnel ou formel concernant votre
Droit du travail
Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre employeurs
Droit des contrats
Le droit des contrats vient utilement régir la formation, l’exécution et la résolution des contrats
Droit privé général
Le droit privé est la branche de droit qui concerne toutes les règles juridiques relatives aux
Droit des obligations
Le droit des obligations est une des branches du droit civil, qui encadre les conséquences
Droit patrimonial/familial
On regroupe le droit patrimonial de la famille régit les relations pécuniaires liant les
Dernières Actualités
Conseils Indispensables Sur La Succession
Subir la perte d'un proche, c'est déjà douloureux, mais quand vient s'ajouter la lourdeur des formalités administratives et juridiques
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel : comment votre patrimoine personnel est (enfin) protégé
Découvrez le nouveau statut de l’entrepreneur individuel qui protège votre patrimoine personnel. Comprenez les règles, ainsi que ses limites et entreprenez en sécurité.
Les 5 erreurs à éviter avant de créer votre société
Guide offert : Les 5 erreurs à éviter avant de créer votre société Vous avez un projet d’entreprise ? Ce guide gratuit vous révèle les 5 erreurs les…
Le Droit en Videos
Nos Tarifs
Faire appel aux services juridique en ligne est aujourd'hui la solution la plus rapide, la plus simple et la moins coûteuse pour faire face à vos problèmes dans la vie professionnelle ou privée.
SERVICES ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES
100€
CONSULTER UN AVOCAT EN LIGNE
130€
Questions Fréquemment Posées
Quelle juridiction dois-je saisir pour faire ma demande de divorce ?
Premièrement, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour connaitre toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction (Art. L211-3 COJ).
Le tribunal judiciaire est donc, compétent pour connaître les procédure de divorce.
S’agissant d’une procédure de divorce ( Article L. 213-3 du COJ): « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales pour connaitre : du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences ».
Le juge compétent pour votre demande de divorce est donc le juge des affaires familiales (JAF).
Deuxièmement, le juge des affaires familiales, territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur » (Article 42 du CPC).
Toutefois en matière de divorce, ce principe se trouve écarté (article 1070 CPC) le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
- En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Premièrement, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour connaitre toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction (Art. L211-3 COJ).
Le tribunal judiciaire est donc, compétent pour connaître les procédure de divorce.
S’agissant d’une procédure de divorce ( Article L. 213-3 du COJ): « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales pour connaitre : du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences ».
Le juge compétent pour votre demande de divorce est donc le juge des affaires familiales (JAF).
Deuxièmement, le juge des affaires familiales, territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur » (Article 42 du CPC).
Toutefois en matière de divorce, ce principe se trouve écarté (article 1070 CPC) le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
- En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaitre toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction (Art. L211-3 COJ).
Le tribunal judiciaire est donc, compétent en matière de pension alimentaire.
« Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales pour connaitre : des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants". (Article L. 213-3 du COJ).
Le juge compétent pour procéder à fixation de la pension alimentaire est donc le juge des affaires familiales (JAF).
Enfin, en vertu de l'article 1070 du code de procédure civile, le juge des affaires familiales, territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
- En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge compétent peut-être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principale la charge des enfants, même majeurs.
Le tribunal judiciaire est donc, compétent en matière de pension alimentaire.
« Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales pour connaitre : des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants". (Article L. 213-3 du COJ).
Le juge compétent pour procéder à fixation de la pension alimentaire est donc le juge des affaires familiales (JAF).
Enfin, en vertu de l'article 1070 du code de procédure civile, le juge des affaires familiales, territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
- En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le juge compétent peut-être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principale la charge des enfants, même majeurs.
En cas de besoin, il peut arriver que l'employeur soit amené à modifier le contrat de travail de ses salariés, afin d'adapter les contrats aux évolutions de ses besoins.
Ces modifications sont toutefois encadrées, l'employeur ne peut procéder à ces modifications que pour :
- Motif économique (difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité).
- Motif personnel (incompétence ou inaptitude physique).
- Motif disciplinaire (rétrogradation, mutation disciplinaire).
L'acceptation par le salarié ne crée pas un nouveau contrat mais modifie uniquement l'obligation en cause.
Le salarié peut également refuser cette modification et refuser de travailler, la rupture sera à la charge de l'employeur et qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A noter , que l'employeur également, peut procéder au licenciement du salarié en cas de refus par celui-ci de la modification pour motif économique, personnel ou disciplinaire.
Dans l'obligation du respect de la procédure propre à chaque type de licenciement.
Ces modifications sont toutefois encadrées, l'employeur ne peut procéder à ces modifications que pour :
- Motif économique (difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité).
- Motif personnel (incompétence ou inaptitude physique).
- Motif disciplinaire (rétrogradation, mutation disciplinaire).
L'acceptation par le salarié ne crée pas un nouveau contrat mais modifie uniquement l'obligation en cause.
Le salarié peut également refuser cette modification et refuser de travailler, la rupture sera à la charge de l'employeur et qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A noter , que l'employeur également, peut procéder au licenciement du salarié en cas de refus par celui-ci de la modification pour motif économique, personnel ou disciplinaire.
Dans l'obligation du respect de la procédure propre à chaque type de licenciement.
Posez- nous votre question
Partner
Previous
Next