Un nouveau dispositif prévoit une aide universelle d’urgence pour les victime de violences conjugales
Un progrès pour les victimes dont la faiblesse des ressources peut empêcher le départ du foyer conjugal.
La loi du 28 février 2023 créer une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, sous forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt.
Le but étant de permettre à la victime de quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l’abri et prendre un nouveau départ.
Un dispositif essentiel, face à la hausse du nombre de femme tuées par leur conjoint.
En 2121, 122 femmes ont été tuées par leur conjoint (hausse de 20% par rapport à 2020) et 208 000 victimes de violences conjugales.
La dépendance financière constituant l’un des freins majeur pour ces victimes de quitter le domicile conjugal et mettre fin à cette situation de violence.
Qui pourra bénéficier de cette aide financière ?
Toute personne victime de violence commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin aura droit à cette aide, et à condition que les violences conjugales subies soient attestées :
- par une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales
- par un dépôt de plainte
- par un signalement adressé au procureur de la République
Quand cette aide peut-elle être demandée?
La demande d’aide se fait au moment du dépôt de plainte ou du signalement au Parquet, qui sera transmise à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de la Mutualité sociales agricoles (MSA).
Sous quelle forme est l’aide universelle ?
L’aide prendra la forme soit :
- d’un prêt sans intérêt
- soit d’un don
Le montant de l’aide varie en fonction des besoins de la victime, de sa situation financière et sociale, ainsi que de l’éventuelle présence d’enfants à charge, dans la limite d’un plafond.
Quand est versée cette aide ?
L’aide ou une partie sera versée rapidement, dans un délai de trois ou cinq jours ouvrés.
Outre le soutien prévu, durant six mois, la victime peut également bénéficier de droit accessoires, l’allocation au revenu de solidarité active (RSA), y compris un accompagnement social et professionnel.
Quand le prêt doit-il être remboursé ?
La proposition de loi ne précise pas les délais.
Cependant, si les faits donnent lieu à une procédure pénale, le remboursement du prêt ne peut être demandé au bénéficiaire tant que la procédure est en cours.
Le remboursement du prêt d’urgence pourra être mise à la charge de l’auteur des violences, dans la limite de 5000 euros.
Dans le cas contraire, où la victime doit restituer les deniers qu’elle a perçus, des remises et de réductions en fonction de sa situation financière pourront lui être accordées.