En vertu de l’article 1 de la charte de l’environnement, le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé devient une liberté fondamentale .
La protection de l’environnement demeure légale, jusqu’à l’intégration dans le bloc de constitutionnalité de la Charte de l’environnement (L. const. n°2005-205 du 1 mars 2005).
Désormais, l’objectif de protéger de l’environnement est bien affirmé.
C’est dans ce sens que s’inscrit l’arrêt du 20 septembre 2022, qui franchit une nouvelle étape dans le contentieux administratif relatif à l’environnement.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat reconnaît que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de la justice administrative.
Cela signifie alors, que toute personne justifiant qu’il est porté une atteinte grave et manifestement illégale l’environnement du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique peut adresser au juge administratif une requête en référé-liberté.
Pour rappel, le 12 août 2022, le Conseil constitutionnel avait étendu le champs d’application du droit à l’environnement en considérant que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation, et que les choix destinées à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins.
Ainsi, une splendide consécration d’un droit à l’environnement, permettant à tout justiciable de défendre dans certaines conditions la protection de l’environnement.
Pour l’heure, cette évolution s’effectue sur le terrain d’une procédure de référé, devant le juge administratif , même si certains auteurs pensent qu’une action peut-être possible devant le juge judiciaire au titre d’une action en cessation de l’illicite au visa de l’article 809 du code de procédure civil.