Plus qu’un simple droit, le droit à un procès équitable est un droit fondamental et individuel, considéré comme un élément fondamental de l’état de droit.
Garantie par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) le droit à un procès équitable comprend notamment le droit à un recours effectif devant un tribunal.
Selon cet article, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
Cela signifie que toute personne a le droit de défendre ses intérêts devant un tribunal indépendant et impartial et de faire appel des décisions qui les concernent.
En outre, l’article 6 garantit également que toutes les parties impliquées dans une procédure judiciaire disposent d’un accès égal à la justice et d’un droit de se défendre. Cela signifie que les parties doivent être informées de l’accusation portée contre elles, disposer d’un délai raisonnable pour préparer leur défense, être entendues par un juge ou un tribunal impartial, et avoir la possibilité de faire appel de la décision rendue.
En résumé, l’article 6 de la CEDH garantit le droit à un procès équitable et à un recours effectif devant un tribunal pour toute personne, y compris les garanties de l’accès à la justice, de l’égalité des armes, de l’impartialité et de la publicité des procédures.