Faqs

Quelle juridiction dois-je saisir pour faire ma demande de divorce ?


Premièrement, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour connaitre toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction (Art. L211-3 COJ).

Le tribunal judiciaire est donc, compétent pour connaître les procédure de divorce.

S’agissant d’une procédure de divorce ( Article L. 213-3 du COJ): « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales pour connaitre : du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences ».

Le juge compétent pour votre demande de divorce est donc le juge des affaires familiales (JAF).

Deuxièmement, le juge des affaires familiales, territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur » (Article 42 du CPC).
Toutefois en matière de divorce, ce principe se trouve écarté (article 1070 CPC) le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

- En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.